CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Œuvres photographiques originales – Éditions limitées à 30 exemplaires
Version applicable au 17 février 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Delphine Jacquin
Entreprise individuelle
SIRET : 79428712800035
Adresse : 81 avenue Jeanne d’arc, 33000 Bordeaux
Email : delphinejacquin.pro@gmail.com
Site : http://delphinejacquin.com
Ci-après dénommée « l’Artiste » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre l’Artiste et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée via le site internet ou par correspondance.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DES ŒUVRES
Les œuvres proposées sont des photographies originales au sens de la réglementation fiscale française.
Chaque œuvre :
Est une création originale de l’Artiste
Est tirée en édition strictement limitée à 30 exemplaires
Est numérotée (ex. 7/30)
Est signée à la main
Est accompagnée d’un certificat d’authenticité
Est produite sur papier Fine Art professionnel
Aucun retirage ne sera effectué au-delà du nombre annoncé.
ARTICLE 4 — CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
Chaque tirage est livré avec un certificat d’authenticité mentionnant :
Titre de l’œuvre
Numéro d’exemplaire
Nombre total d’exemplaires
Signature de l’Artiste
Date d’émission
Ce certificat garantit l’originalité et la limitation de l’édition.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts, les œuvres d’art originales bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 6 — PROCESSUS DE COMMANDE
La commande est validée après :
Confirmation du panier
Validation du paiement
Réception d’un email de confirmation
Le contrat est formé à compter de la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d’anomalie ou de litige antérieur.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire agréé.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif.
ARTICLE 8 — DÉLAIS DE PRODUCTION ET LIVRAISON
Les œuvres sont réalisées à la commande.
Délais indicatifs :
Production : 3 à 5 jours ouvrés
Expédition : 2 à 4 jours ouvrés
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande.
ARTICLE 9 — TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation :
Le transfert des risques s’effectue au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.
En cas de colis endommagé :
Réserves précises à formuler auprès du transporteur
Notification au Vendeur sous 48h avec photographies
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les tirages étant réalisés à la commande, numérotés et signés, ils constituent des œuvres personnalisées.
En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de défaut avéré, le Client pourra obtenir remplacement ou remboursement.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
De force majeure
D’usage inapproprié de l’œuvre
D’altération liée à des conditions d’exposition inadéquates
De variations mineures de teintes liées aux écrans
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 — DROITS D’AUTEUR
L’achat d’un tirage n’emporte aucun transfert de droits d’auteur.
L’Artiste conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition.
ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
CLAUSE D’ENGAGEMENT ARTISTIQUE
Chaque œuvre est limitée à 30 exemplaires maximum.
Aucun retirage supplémentaire ne sera réalisé.
Une fois l’édition complète vendue, l’œuvre est définitivement épuisée.
Cet engagement constitue une garantie d’exclusivité pour le collectionneur.